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La promesse vaut bail sous certaines conditions

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En cours d’installation, j’ai fait signer une autorisation de cultiver, ainsi qu’une promesse de bail, à tous les propriétaires, qui étaient d’accord. Désormais, l’un d’eux ne veut plus signer. Je détiens pourtant l’autorisation d’exploiter et une promesse de bail signée. Que puis-je faire ?

La promesse de bail est un contrat par lequel un propriétaire, le promettant, et le futur fermier, le bénéficiaire, s’engagent à louer des terres sous certaines conditions. Elle permet d’assurer, avant la signature définitive du contrat de bail, la conclusion du futur contrat. La promesse peut être unilatérale (engagement d’une seule partie) ou synallagmatique (les deux parties sont engagées). Dans ce dernier cas...
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La promesse de bail est un contrat par lequel un propriétaire, le promettant, et le futur fermier, le bénéficiaire, s’engagent à louer des terres sous certaines conditions. Elle permet d’assurer, avant la signature définitive du contrat de bail, la conclusion du futur contrat. La promesse peut être unilatérale (engagement d’une seule partie) ou synallagmatique (les deux parties sont engagées). Dans ce dernier cas, bien que les parties aient définitivement donné leur consentement, la conclusion du bail est reportée à une date ultérieure pour permettre à des conditions suspensives (ex. : obtention de l’autorisation d’exploiter…) de se réaliser. La distinction est importante car, selon la rédaction, elle peut contraindre les parties à conclure un bail ou permettre à l’une des parties de ne pas répondre à la promesse. La jurisprudence a considéré que la promesse synallagmatique, signée par les deux parties au contrat, valait bail lorsque l’accord des parties portait sur ses principaux éléments : biens loués, prix, durée. Autrement dit, l’identification du terrain ou des bâtiments agricoles doit être stipulée pour que la promesse puisse prétendre à contrat de bail. Le montant du loyer doit être précisé de façon certaine et claire ainsi que la durée de la location. Enfin, une promesse de bail rural, pour être considérée comme valable, doit impérativement être rédigée par acte sous seing privé (un écrit) ou par acte notarié. Vous devez donc vous reporter au document signé avec le proprié­taire pour savoir si tous ces éléments sont remplis et s’il est véritablement engagé. En cas de litige, vous devrez vous tourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
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