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La maison doit être nécessaire à l’activité agricole

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J’habite une commune sur laquelle je suis locataire de ma ferme. En revanche, sur la commune voisine, je suis propriétaire de terres. Je souhaiterais construire mon habitation sur une de mes parcelles. Comment faire ? Y a-t-il un âge à respecter ?

La question ne se pose pas en termes d’âge mais en termes d’urbanisme. Vous devez vous poser la question suivante : ai-je le droit de construire une maison d’habitation sur ce terrain ? Pour le savoir, il faut demander un permis de construire en mairie. Il y a des chances pour que cette parcelle soit classée en zone agricole. Si c’est le cas, la construction d’une maison n’est pas acquise.
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La question ne se pose pas en termes d’âge mais en termes d’urbanisme. Vous devez vous poser la question suivante : ai-je le droit de construire une maison d’habitation sur ce terrain ? Pour le savoir, il faut demander un permis de construire en mairie. Il y a des chances pour que cette parcelle soit classée en zone agricole. Si c’est le cas, la construction d’une maison n’est pas acquise.

En principe, dans ces zones, seules sont autorisées les constructions à usage agricole. La maison d’habitation peut être admise mais ce n’est pas automatique. Le service instructeur vérifie que la construction est nécessaire à l’activité agricole. Lorsque ce lien n’est pas évident, il se fonde sur la localisation de la construction, la configuration des bâtiments, la nature de l’exploitation. Selon la jurisprudence, le fait, pour le demandeur d’un permis de construire, d’exploiter des terres agricoles ne peut lui donner la possibilité de construire une maison d’habitation sur un terrain classé en zone agricole qu’à la condition que la construction soit nécessaire à l’exercice de l’activité agricole. En cas de litige, le juge vérifie la nécessité de la proximité de la construction par rapport à l’exploitation. Autant elle semble évidente dans le cas d’un élevage, autant il n’est pas certain que ce critère soit retenu pour une exploitation de cultures.

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