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La maison de l’exploitant individuel insaisissable

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En cas de difficultés financières, la maison d’un exploitant agricole peut-elle être saisie ?

Depuis la loi Macron du 7 août 2015, la résidence principale d’un agriculteur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Toutefois­, si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’administration fiscale, en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répété...
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Depuis la loi Macron du 7 août 2015, la résidence principale d’un agriculteur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Toutefois­, si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’administration fiscale, en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, peut aussi demander la saisie du bien. L’insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : exploitant agricole, autoentrepreneur… Auparavant, l’agriculteur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

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Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
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