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La déclaration d’exploiter soumise à conditions

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Peut-on donner des terres en fermage à la personne que l’on souhaite, même si celle-ci n’est pas prioritaire ? Peut-on faire jouer un lien de parenté (oncle, neveu, cousin…) ?

En principe, un propriétaire de terres agricoles est libre de louer ses biens à qui il le souhaite. Cette liberté est toutefois relative puisque le locataire doit disposer d’un permis administratif (autorisation ou déclaration) pour exploiter les terres. La loi d’orientation agricole de décembre 2005 a toutefois assoupli en faveur de la famille la législation sur le contrôle des structures. Un nouveau ré...
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En principe, un propriétaire de terres agricoles est libre de louer ses biens à qui il le souhaite. Cette liberté est toutefois relative puisque le locataire doit disposer d’un permis administratif (autorisation ou déclaration) pour exploiter les terres. La loi d’orientation agricole de décembre 2005 a toutefois assoupli en faveur de la famille la législation sur le contrôle des structures. Un nouveau régime, dit de déclaration préalable, a été créé. Le texte prévoit que la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente, ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus, ne serait soumise qu’à déclaration préalable. Toutefois, il faut remplir certaines conditions. Le repreneur des terres doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Les biens doivent être libres de location. Ils devront avoir été détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. Toutes les conditions doivent être remplies sinon le repreneur doit obtenir une autorisation d’exploiter et dans ce cas, effectivement, il n’est pas prioritaire par rapport à certaines catégories d’agriculteurs (JA notamment). Dans votre cas, le repreneur auquel vous pensez, s’il veut bénéficier d’une simple déclaration, doit disposer de la capacité professionnelle (diplôme agricole ou expérience professionnelle), et être parent au 3e degré par rapport à vous, oncle ou neveu (en revanche, un cousin relève du 4e degré de parenté). Enfin, les biens ne doivent pas être l’objet d’un bail en cours avec un autre locataire, et vous devez détenir le bien depuis au moins neuf ans.

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