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Respect du formalisme en toutes circonstances

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Une société preneuse d’un bail rural bénéficie de toutes les prérogatives et jouit des mêmes droits conférés par le statut du fermage qu’un fermier personne physique et notamment, elle peut prétendre aux indemnités pour amélioration en fin de bail si la procédure est respectée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019. En l’espèce...
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Une société preneuse d’un bail rural bénéficie de toutes les prérogatives et jouit des mêmes droits conférés par le statut du fermage qu’un fermier personne physique et notamment, elle peut prétendre aux indemnités pour amélioration en fin de bail si la procédure est respectée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019. En l’espèce, les propriétaires étaient aussi les seuls associés d’une SCEA placée en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a exercé une action en indemnité du preneur sortant pour les travaux réalisés en cours de bail. Les juges ont rappelé que la créance pour amélioration ne peut être due qu’au titre des travaux notifiés et autorisés par le bailleur. La confusion des qualités de bailleurs et d’associés de la SCEA ne dispensait pas celle-ci de se conformer à la procédure prévue par des dispositions d’ordre public, rappelées par le contrat qu’elle avait conclu.

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