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Incorporation du chemin dans la voirie rurale

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Après plusieurs années d’utilisation, le chemin de l’association foncière peut-il être transformé en chemin rural ou communal ? L’association a-t-elle le pouvoir de le donner ou de l’abandonner à la commune. Qui doit en faire la demande ?

Il est précisé à l’article L.161-6 du Code rural que peuvent être incorporés à la voirie rurale les chemins créés en application des articles L.123-8 et L.123-9, c’est-à-dire réalisés par l’association foncière dans le cadre des travaux connexes. Cette incorporation se fait par délibération du conseil municipal sur proposition du bureau de l’association foncière. Il ...
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Il est précisé à l’article L.161-6 du Code rural que peuvent être incorporés à la voirie rurale les chemins créés en application des articles L.123-8 et L.123-9, c’est-à-dire réalisés par l’association foncière dans le cadre des travaux connexes. Cette incorporation se fait par délibération du conseil municipal sur proposition du bureau de l’association foncière. Il s’agit d’une incorporation, une estimation financière n’est donc pas obligatoire. Cette décision ne réclame pas une assemblée générale des propriétaires. Les chemins sont incorporés dans le domaine privé de la commune. Ils deviennent des chemins ruraux. Ainsi, l’association foncière peut se libérer de leur entretien, parfois­ coûteux et la commune peut s’en charger. À défaut, les travaux et l’entretien peuvent être financés par une taxe répartie selon l’intérêt de chaque propriété aux travaux. Cette possibilité est admise lorsqu’antérieurement­ à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière.

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