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Établir un état des lieux

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En prévision de ma future installation, je vais aller rencontrer les différents propriétaires des terres de la ferme que je reprends. Pour la conclusion du bail, faut-il prévoir un état des lieux ?

Oui, la réalisation d’un état des lieux est fortement recommandée. Il a pour objectif de constater la situation matérielle de l’immeuble et de faire l’inventaire des lieux au jour de l’entrée en jouissance d’un locataire. Il présente une grande utilité pour chacune des parties notamment pour déterminer en sortie de bail les améliorations apportées ou les dégradations subies par le fonds. En...
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Oui, la réalisation d’un état des lieux est fortement recommandée. Il a pour objectif de constater la situation matérielle de l’immeuble et de faire l’inventaire des lieux au jour de l’entrée en jouissance d’un locataire. Il présente une grande utilité pour chacune des parties notamment pour déterminer en sortie de bail les améliorations apportées ou les dégradations subies par le fonds. En principe, lors de la conclusion d’un bail rural, les parties doivent établir un état des lieux (articles L.411-4 du Code rural). Toutefois, le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur la validité du bail. Selon l’article 1731 du Code civil, à défaut d’état des lieux établi lors de l’entrée en jouissance, le preneur est présumé avoir reçu les biens en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire. Toutefois, cette présomption de bon état à l’entrée ne s’applique pas aux terres selon la jurisprudence. L’état des lieux n’est pas le seul procédé de preuves possibles. La loi autorise le fermier à apporter la preuve des améliorations par tous moyens de droit commun (article R411-15 du Code rural).

D’un point de vue pratique, l’état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant. Si, à l’expiration de ce délai, l’état des lieux n’a pas été dressé, la partie la plus diligente peut rédiger unilatéralement un état des lieux et le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

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