S'abonner
Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Adaptation temporaire des procédures

réservé aux abonnés

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 mars 2020 adapte temporairement plusieurs procédures applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles en difficulté afin de tenir compte de l’état d’urgence sanitaire. Le texte a pour objectif de favoriser le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. La durée légale des procédures de conciliation...
Contenu réservé aux abonnés de L'éleveur laitier
pour vous connecter et poursuivre la lecture
61%

Vous avez parcouru 61% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant de 2 mois de découverte à L’éleveur laitier
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez la newsletter
  • > Recevez 2 numéros chez vous
J'en profite !

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 mars 2020 adapte temporairement plusieurs procédures applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles en difficulté afin de tenir compte de l’état d’urgence sanitaire. Le texte a pour objectif de favoriser le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. La durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Dans une même proportion, les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire peuvent être prolongées. Le texte gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles au regard d’un éventuel état de cessation des paiements.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
En direct
Afficher toutes les actualités

Dans la même rubrique

Sélectionné pour vous

Sélection bovine des taureaux et des hommes

45€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Le vêlage : Complications du vêlage, maladies des nouveaux-nés et colostrum

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Maladies parasitaires du mouton 4ème edition

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER