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Des actes authentiques à distance

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Depuis le 22 novembre 2020, les notaires peuvent établir des procurations notariées à distance de façon pérenne. Un décret du 21 novembre autorise les professionnels à recueillir le consentement et la signature des parties qui ne peuvent être présentes à l’acte, par voie électronique. L’acte devient parfait dès que le notaire y a apposé sa signature électronique qualifié...
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Depuis le 22 novembre 2020, les notaires peuvent établir des procurations notariées à distance de façon pérenne. Un décret du 21 novembre autorise les professionnels à recueillir le consentement et la signature des parties qui ne peuvent être présentes à l’acte, par voie électronique. L’acte devient parfait dès que le notaire y a apposé sa signature électronique qualifiée.

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