Défaut de notification de vente au fermier
Absence de sanction
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Le défaut d’accomplissement de la formalité de la notification de la vente du fonds pris à bail dans les dix jours, prévu à l’article L.412-9 al. 3 du Code rural, au bénéficiaire du droit de préemption n’est assorti d’aucune sanction. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020. Dans l’affaire, le fermier en place invoquait le défaut de paiement entre les mains du nouveau propriétaire justifié par des raisons sérieuses tenant à l’inopposabilité de la vente faute de lui avoir été notifiée. Les juges ont rappelé que le preneur ne pouvait légitimement ignorer l’identité du propriétaire des parcelles prises à bail, ni exiger une notification de la vente plusieurs années après sa conclusion alors qu’il avait engagé une action en reconnaissance de son droit de préemption lors de la vente qui avait été rejetée pour forclusion.
