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Nécessaire concours des nus-propriétaires

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Selon l’article 595 du Code civil, l’usufruitier ne peut pas donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. Ce texte est général et s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2018. L’usufruitière, après avoir été débouté...
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Selon l’article 595 du Code civil, l’usufruitier ne peut pas donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. Ce texte est général et s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2018. L’usufruitière, après avoir été déboutée pour avoir conclu seule un bail rural à l’un de ses enfants nus-propriétaires avait, par la suite, signé sans leur autorisation une convention pluriannuelle de pâturage sur des parcelles au profit du même enfant. La cour d’appel a estimé que le concours du nu-propriétaire n’est exigé que pour le bail rural régi par le statut du fermage et le bail commercial, mais pas pour la convention d’occupation précaire. Une décision censurée par la cassation qui rappelle que l’article 595 s’applique à tous les baux de fonds ruraux sans exception.

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