Constitution de société
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À compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Sont concernées les SA, SAS, SASU, SARL, EURL, Société civile, SCI. Les autres restent soumises au tarif à la ligne.
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