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Dématérialisation pendant l’état d’urgence sanitaire

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Une ordonnance, publiée le 23 avril, impose aux entreprises d’accomplir les formalités relatives à la création, la modification et la cessation de leur activité auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) par voie électronique, pendant la période d’état d’urgence sanitaire. La voie postale est admise pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions.
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Une ordonnance, publiée le 23 avril, impose aux entreprises d’accomplir les formalités relatives à la création, la modification et la cessation de leur activité auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) par voie électronique, pendant la période d’état d’urgence sanitaire. La voie postale est admise pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions.

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