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Majoration des seuils d’exonération

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La loi de finances pour 2019 porte de 101 897 à 300 000 € le seuil d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux, donnés à bail à long terme, et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019 (art 793 et 793 bis du CGI). L’exonération s’applique dé...
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La loi de finances pour 2019 porte de 101 897 à 300 000 € le seuil d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux, donnés à bail à long terme, et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019 (art 793 et 793 bis du CGI). L’exonération s’applique désormais à concurrence de 75 % de la valeur vénale des biens transmis jusqu’à 300 000 € et 50 % de cette valeur pour la fraction excédant 300 000 €. Par ailleurs, l‘administration (Bulletin officiel des impôts, 1er mars 2019) confirme que lorsque l’obligation de conservation de cinq ans n’a pas été respectée pour une fraction seulement du bien, la remise en cause de l’exonération partielle ne s’applique que sur les seules parcelles cédées. Elle s’appuie sur un arrêt récent de la Cour de cassation (juillet 2018).

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