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Juge territorialement compétent

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Le tribunal compétent pour juger la légalité d’une décision du préfet quant à l’autorisation d’exploiter des surfaces agricoles est celui dans le ressort duquel les terres sont situées. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans deux arrêts du 10 juin 2020 en se basant sur l’article R.312-10 du code de justice administrative. Ce dernier précise que « les litiges...
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Le tribunal compétent pour juger la légalité d’une décision du préfet quant à l’autorisation d’exploiter des surfaces agricoles est celui dans le ressort duquel les terres sont situées. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans deux arrêts du 10 juin 2020 en se basant sur l’article R.312-10 du code de justice administrative. Ce dernier précise que « les litiges relatifs aux législations régissant les activités­ professionnelles, notamment les activités agricoles […], relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence­ du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ».

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