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Le Conseil d’État dit non

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Dans une décision rendue le 31 décembre 2020, le Conseil d’État vient de fermer définitivement la porte aux arrêtés antipesticides pris par certains maires. Rejetant le pourvoi de la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), le Conseil d’État a rappelé « qu’au niveau national, la décision d’interdire, ou de limiter l’utilisation des produits, appartient ensuite au ministre...
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Dans une décision rendue le 31 décembre 2020, le Conseil d’État vient de fermer définitivement la porte aux arrêtés antipesticides pris par certains maires. Rejetant le pourvoi de la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), le Conseil d’État a rappelé « qu’au niveau national, la décision d’interdire, ou de limiter l’utilisation des produits, appartient ensuite au ministre chargé de l’Agriculture, éclairé par les avis de l’Anses. Seuls les préfets peuvent imposer des restrictions locales au nom de l’environnement ou de la santé, sous réserve d’accord ministériel. Un maire ne peut donc pas se prévaloir de ses compétences de police générale sur ce sujet, et ne peut pas édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre. »

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