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Un décret publié le 4 avril 2020 autorise la signature électronique des actes notariés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire mis en place à cause de l’épidémie de coronavirus. Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à...
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Un décret publié le 4 avril 2020 autorise la signature électronique des actes notariés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire mis en place à cause de l’épidémie de coronavirus. Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu, sans que les parties concernées ne soient physiquement présentes à l’étude.

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