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Sortir d’une société de personnes

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Quitter une société agricole ne se limite pas à transmettre ses parts sociales. Il y a d’autres points à régler impérativement.

La qualité d’associé est perdue quand il y a eu un transfert de parts sociales. Tant que l’acte de cession ou de donation des parts n’a pas été signé, l’associé sortant reste associé. Il est donc convoqué aux assemblées générales, perçoit les bénéfices afférents à ses parts et demeure responsable des dettes.
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La qualité d’associé est perdue quand il y a eu un transfert de parts sociales. Tant que l’acte de cession ou de donation des parts n’a pas été signé, l’associé sortant reste associé. Il est donc convoqué aux assemblées générales, perçoit les bénéfices afférents à ses parts et demeure responsable des dettes.

Partir avec son dû

La quote-part de résultat

Le transfert de propriété des parts ne se réalise par forcément à la date de clôture de l’exercice. En principe, l’associé entrant sera le seul bénéficiaire de la quote-part de résultat. En effet, fiscalement, c’est le détenteur des parts au jour de la clôture qui perçoit le bénéfice de toute l’année.

Toutefois, une répartition des résultats « prorata temporis » entre l’associé entrant et le sortant est opposable à l’administration fiscale, sur option, pour les sociétés au réel. Il faudra pour cela enregistrer l’acte de cession et déterminer un résultat intermédiaire. « Ladite répartition doit être expressément mentionnée, soit dans l’acte de cession ou de donation, soit dans un procès-verbal d’assemblée générale », précise maître Marielle Aurnague-Chiquirin, avocate spécialisée en droit des sociétés, à Bayonne.

Le remboursement du compte courant

Souvent, le compte courant d’associé (CCA) est largement créditeur (la société est débitrice envers l’associé, c’est-à-dire qu’elle lui doit de l’argent). Soit l’associé entrant rachète le CCA, soit la société le rembourse, en l’échelonnant ou en empruntant.

Se désengager

Cautions

La société, au cours de son développement, a souvent souscrit des emprunts. Les créanciers s’assurent contre les impayés via des cautions solidaires ou nantissement, hypothèques, etc.

L’associé sortant s’est probablement porté caution à titre personnel. « Quand il quitte la société, il reste caution et donc redevable des dettes financières, alors qu’il n’intervient plus dans la gestion de l’entreprise », alerte maître Aurnague-Chiquirin.

La banque peut accepter, quand l’emprunt est régulièrement remboursé, de dégager la caution de l’associé sortant. Il peut être, dans certains cas, remplacé par l’associé entrant. « Cette démarche de désengagement des cautions auprès de la banque est essentielle et devrait être le préalable à tout retrait d’associé. A défaut, on pourrait considérer que la sortie de l’associé n’est pas intégralement réglée », met en garde maître Aurnague-Chiquirin.

Convention de mise à disposition

L’associé exploitant peut faire exploiter par la société les terres qu’il loue et celles dont il est propriétaire, sans que cette mise à disposition soit requalifiée, respectivement, en sous-location ou bail rural.

Si l’associé n’est plus exploitant, parce qu’il quitte l’entreprise ou parce qu’il devient associé non exploitant (retraite le plus souvent), la convention de mise à disposition doit être modifiée, au risque d’être transformée en bail. Dans ce cas et en ce qui concerne les terres louées, le bailleur pourra résilier le bail au motif qu’il y a sous-location. Mieux vaut anticiper et rencontrer le bailleur pour négocier un nouveau bail au profit de la société ou d’un autre associé exploitant.

Quant aux terres et aux bâtiments dont l’associé sortant est propriétaire, ils peuvent être vendus ou loués à un associé ou à la société elle-même. Si l’associé sortant souhaite les récupérer à d’autres fins, il n’est pas obligé de les laisser à la société. En attendant une éventuelle reprise, il peut juste les prêter par commodat (durée libre à préciser dans un contrat écrit).

Gaia Campguilhem
Expert
« Distinguer biens propres et communs » Expert

Dans les sociétés entre époux, le divorce peur être une cause de sortie d’un associé. Pour les époux mariés en communauté (réduite aux acquêts ou universelle), il est conseillé de préciser le caractère commun ou propre des apports en capital ou en compte courant d’associés lors de la constitution ou lors d’augmentation de capital, pour éviter les litiges lors de la sortie de l’associé ou du partage de la communauté. Il est possible de considérer qu’une partie de l’exploitation (cheptel, matériel) constitue des biens propres, et que le surplus acquis depuis le mariage corresponde à des biens communs.

Si seul l’un des époux est associé dans une société, l’autre ne détient en général pas de parts sociales, même si les biens apportés revêtent un caractère commun. Pour autant, il a des droits patrimoniaux sur les parts sociales et a droit à la moitié de la valeur des parts issues de la communauté.

Enfin, rappelons que, sauf clause contraire justifiée, les comptes courants d’associés (CCA) sont des biens communs pour les époux mariés en communauté. Peu importe que les époux soient tous deux ou non associés de la société. Comme le CCA est alimenté par les revenus du travail, il constitue de fait un bien commun.

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