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Accord entre députés et sénateurs

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© Christian Watier

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la loi réformant la chasse. Le délit d’entrave à la pratique de la chasse a été retiré.

En commission mixte paritaire, le mardi 25 juin, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la loi portant réforme de la chasse. Ce texte réalise la fusion entre l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifie les missions des fédérations de chasseurs ou encore introduit des mesures pour lutter contre les dégâts de grand gibier.
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En commission mixte paritaire, le mardi 25 juin, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la loi portant réforme de la chasse. Ce texte réalise la fusion entre l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifie les missions des fédérations de chasseurs ou encore introduit des mesures pour lutter contre les dégâts de grand gibier.

Cette issue positive a abouti « après des négociations très difficiles avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale », a indiqué dans un communiqué Jean-Noël Cardoux (LR), sénateur du Loiret.

Le 12 avril dernier, le Sénat avait adopté ce projet de loi en remaniant profondément le texte. Par exemple, en créant un délit d’entrave à la pratique de la chasse, puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. C’est cette disposition qui a divisé députés et sénateurs.

Retrait du délit d’entrave à la chasse

« Nous avons retiré l’amendement sur le délit d’entrave malgré une rédaction plus consensuelle, contre l’obtention de garanties formelles du gouvernement et des députés de la majorité présidentielle, dont la présidente de la commission des lois, d’accueillir favorablement la proposition de loi sénatoriale instituant un délit d’entrave généralisé », poursuit Jean-Noël Cardoux, président du groupe d’études Chasse et Pêche du Sénat.

Interviewé par la chaîne Public Sénat, le président (centriste) de la commission de l’aménagement du territoire du Sénat, Hervé Maurey, explique : « C’était un point sur lequel il y avait un blocage du côté de l’Assemblée nationale. On a pu arriver à un accord parce que le gouvernement a pris l’engagement écrit que la proposition de loi déposée par Jean-Noël Cardoux, sur le délit d’entrave au sens large […] serait examinée au Sénat et à l’Assemblée nationale. » De son côté, Barbara Pompili (LREM), présidente de la commission du développement durable, déclare : « Sur le délit d’entrave, le problème c’est qu’il était regardé uniquement sous le prisme de la chasse. […] On voit aujourd’hui qu’il y a un phénomène de société sur un certain nombre de violences dans certaines actions militantes. […] Ça peut toucher les bouchers, les agriculteurs… »

Nouvel examen

Le délit d’entrave doit donc être examiné dans le cadre d’une proposition de loi, et dans une définition plus large que celui de la chasse.

« Pour le reste, l’équilibre général du texte a été maintenu en particulier pour l’écocontribution et la préservation des Acca, ce que souhaitait la Fédération nationale des chasseurs. Le Sénat a introduit un amendement important modifiant la gouvernance de l’Office français de la biodiversité, l’État devenant minoritaire avec droit de veto », a également précisé Jean-Noël Cardoux.

Aurore Cœuru
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