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L’art de faire compliqué

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Pour Vincent Malassigne, professeur de droit à l’Université de Cergy-Pontoise, c’est au juge de s’approprier désormais la loi EGAlim. © A. Marcotte/GFA

Presque un an après son adoption, la loi sur l’agriculture et l’alimentation du 30 octobre 2018 peinent à convaincre les juristes et avocats.

À un mois du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur l’agriculture et l’alimentation, dite aussi « loi EGAlim », des juristes et avocats ont dressé le 16 septembre un portrait critique de son application. Réunis à l’antenne de Laval de la faculté de droit du Mans, ils ont pointé du doigt le choix des indicateurs imposés par le législateur. Ces indices édicté...
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À un mois du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur l’agriculture et l’alimentation, dite aussi « loi EGAlim », des juristes et avocats ont dressé le 16 septembre un portrait critique de son application. Réunis à l’antenne de Laval de la faculté de droit du Mans, ils ont pointé du doigt le choix des indicateurs imposés par le législateur. Ces indices édictés par les interprofessions doivent assurer l’inversion de la construction du prix au bénéfice des producteurs. Mais face à la rédaction très large de cette loi du 30 octobre 2018, « on a l’impression qu’un choix d’indicateurs quasi infini est possible, a fait observer Samuel Crevel, avocat au Cabinet Racine. Même si en réalité, les interprofessions se sont contentées péniblement d’édicter trois séries d’indices ». Cette largesse, le législateur l’a maintenue jusqu’au bout. « On ne sait pas non plus dans quelle proportion prendre en compte ces indicateurs dans les prix négociés : à hauteur de 10, de 20 ou de 50 % ? », a-t-il relaté.

« Le moyen le plus simple pour parvenir à rétribuer le producteur à la juste valeur de sa production sans passer par des bouquets d’indices qui évoluent n’a pas été retenu par le législateur : adosser les prix sur les coûts de revient des produits et imposer une marge rémunératrice suffisante. Le législateur n’est pas allé jusque-là, parce que, paraît-il, il n’est pas possible de fixer un coût de revient standard pour une filière. »

Place au juge

De son côté, Vincent Malassigne, professeur de droit à l’Université de Cergy-Pontoise, s’est penché sur l’efficacité des outils mis en place par les ordonnances qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi. « Le juge a une nouvelle action : celle de sanctionner les prix abusivement bas. Mais en est-ce qu’en sanctionnant un tel prix on garantit un prix décent ? Je ne le pense pas. Le prix quelque peu indécent ne sera pas forcément sanctionné », a-t-il lancé. « Place maintenant au temps judiciaire où le juge va devoir s’approprier ces dispositifs. Rendez-vous dans 5 ou 10 ans pour voir si cela a vraiment permis de changer les choses. À moins qu’une loi EGAlim n° 2 ou n° 3 ne soit intervenue d’ici là ».

Alexis Marcotte
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