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La servitude de passage ne pouvait ignorer la citerne de gaz

L’assiette de la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du code civil doit être compatible avec les contraintes d’urbanisme, d’environnement et de sécurité applicables dans la zone où est situé le fonds servant.

L’HISTOIRE. Mustapha, propriétaire d’un terrain constructible bénéficiant d’une vue imprenable sur le mont Ventoux, souhaitait y édifier la maison de ses vieux jours. Mais le permis de construire lui avait été refusé, faute d’accès à la voie publique. Il n’allait pas baisser les bras, et avait constaté qu’une liaison entre son terrain et une impasse communale donnant accès à la...
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L’HISTOIRE. Mustapha, propriétaire d’un terrain constructible bénéficiant d’une vue imprenable sur le mont Ventoux, souhaitait y édifier la maison de ses vieux jours. Mais le permis de construire lui avait été refusé, faute d’accès à la voie publique. Il n’allait pas baisser les bras, et avait constaté qu’une liaison entre son terrain et une impasse communale donnant accès à la voie publique était facilement réalisable. Encore fallait-il que Jean, son voisin, acceptât le passage. Mustapha l’avait donc assigné, ainsi que la commune, en fixation de la servitude de passage nécessaire à son désenclavement.

LE CONTENTIEUX . Devant le tribunal, Mustapha avait invoqué l’article 682 du code civil, qui permet au propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, pour la réalisation d’opérations de construction, « de réclamer sur le fonds de son voisin un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage occasionné. » Le tribunal avait ordonné une expertise en vue de déterminer le tracé le plus court et le moins dommageable de la servitude de passage. L’expert avait envisagé deux options : la première, la plus longue, justifiait des travaux importants ; la seconde ne nécessitait que l’arrachage d’un olivier et la révision des réseaux enterrés. Le tribunal avait donc retenu cette dernière qui permettait de relier la propriété de Mustapha à l’impasse communale et correspondait à « l’accès ancestral à la parcelle. » Mais devant la cour d’appel, Jean avait fait valoir un élément négligé par l’expert : le tracé ainsi retenu passait sur l’emplacement de la citerne de gaz souterraine alimentant sa maison. Les contraintes de sécurité qui lui étaient applicables n’étaient plus respectées, et il était hors de question de déplacer la citerne.

La cour d’appel a écarté cet élément et confirmé le jugement, en considérant que la seconde option de l’expert était le passage le plus court et le moins dommageable, au sens de l’article 683 du code civil (1). Mustapha devrait seulement faire son affaire personnelle des difficultés liées aux normes à respecter pour la sécurité de la citerne de gaz implantée sur le fonds de Jean. Ce dernier s’est pourvu en cassation, et l’arrêt d’appel a été cassé : les juges auraient du rechercher si l’assiette de la servitude, définie par le tribunal, était compatible avec les contraintes de sécurité applicables à la citerne de gaz souterraine implantée sur le fonds de Jean.

L’ÉPILOGUE . La solution n’est pas nouvelle : la Cour de cassation avait déjà affirmé que les juges appelés à se prononcer sur l’assiette de la servitude légale de passage, doivent vérifier si le tracé retenu est compatible avec les diverses contraintes d’urbanisme, et environnementales applicables à la parcelle concernée. Alors, devant la cour de renvoi, Mustapha devra certainement envisager un autre tracé plus contraignant et onéreux.

(1) « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. » Arrêt du 5 septembre 2012, n° 11-22276.

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