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Se protéger d’une intrusion

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Avec la multiplication d’actions d’activistes en élevage, comment se prémunir contre l’intrusion d’une personne dans un bâtiment ? Le cas échéant, un recours juridique est-il envisageable ?

Il est difficile de se prémunir contre ce type d’actions car un bâtiment d’élevage est rarement entièrement fermé. Il est possible de s’équiper d’équipements de type caméras de surveillance ou détecteur de lumière qui pourront avoir un effet dissuasif. Sur le plan juridique, la violation de domicile est un délit. Elle se définit par « l’introduction dans le domicile d&rsquo...
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Il est difficile de se prémunir contre ce type d’actions car un bâtiment d’élevage est rarement entièrement fermé. Il est possible de s’équiper d’équipements de type caméras de surveillance ou détecteur de lumière qui pourront avoir un effet dissuasif. Sur le plan juridique, la violation de domicile est un délit. Elle se définit par « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, […] », selon l’article 226-4 du Code pénal. Le simple fait de pousser une porte non fermée ou de franchir des portes ouvertes ne suffit pas à démontrer la violation de domicile. Il faut, par exemple, qu’une porte ou une serrure soit fracturée, une vitre brisée, une clôture escaladée. C’est pourquoi il est conseillé d’apposer des panneaux d’interdiction d’entrer sur le bâtiment pour démontrer le caractère fautif de l’intrusion (par exemple : « Entrée interdite à toute personne non autorisée »).

Si vous êtes présent pendant l’intrusion, la première chose à faire est d’appeler les forces de police pour procéder à l’évacuation. Surtout, ne pas faire justice soi-même. Le fait que des personnes s’introduisent dans une propriété sans le consentement du propriétaire ne permet pas à ce dernier d’utiliser des moyens violents pour les faire sortir. Après une intrusion, il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie(1). La plainte est transmise au procureur de la République, qui peut décider de poursuivre ou de classer sans suite. Dans tous les cas, il faut pouvoir apporter des preuves et ce, par tous moyens : vidéos, photos, captures d’écran…

(1) Pré-plainte sur internet www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

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Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
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