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L’ordonnance attendue ne fera pas de miracle

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La peur du gendarme sera-t-elle dissuasive face à un transformateur qui abuserait ? © Nicolas Emeriau/Ouest France
Après le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, l’ordonnance relative aux prix abusivement bas est le dernier outil de la loi Égalim destiné à faire remonter de la valeur vers les producteurs. Elle devrait être signée début mars. Elle permettrait à un agriculteur, une OP ou une organisation d’agriculteurs (syndicats) de saisir la justice, et à la DGCCRF d’ouvrir une...
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Après le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, l’ordonnance relative aux prix abusivement bas est le dernier outil de la loi Égalim destiné à faire remonter de la valeur vers les producteurs. Elle devrait être signée début mars. Elle permettrait à un agriculteur, une OP ou une organisation d’agriculteurs (syndicats) de saisir la justice, et à la DGCCRF d’ouvrir une enquête, pour dénoncer une laiterie, privée ou coopérative, qui pratiquerait un prix du lait considéré comme abusivement bas. Le juge devra s’appuyer sur plusieurs indicateurs de référence, dont le coût de production défini en interprofession, mais aussi sur les cotations du marché. Il se référera également au prix demandé par l’OP dans le contrat, et non au prix signé, actant ainsi le principe de la construction du prix en marche avant.

Pour autant, il ne s’agit pas de défendre un prix plancher, mais d’assurer une protection contre un transformateur qui déciderait de ne pas respecter la situation du marché et de payer en dessous de son environnement en fonction de son mix-produit.

L’outil sera-t-il assez puissant pour servir de garde-fou aux éleveurs ? Comme toute décision de justice, sa lenteur sera son premier défaut. Il faudra plusieurs mois, voire plusieurs années, pour obtenir une réparation dont le montant reste inconnu. Et la peur du gendarme sera-t-elle assez dissuasive pour freiner les mauvais comportements dans la filière ? On ne le vérifiera qu’à l’usage.

On peut se souvenir de l’attitude de Lactalis pendant l’été 2016, qui appliquait clairement un prix abusivement bas. Aurait-il eu une autre attitude dans la négociation avec ses OP sous la menace de cette ordonnance ?

Dominique Grémy
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Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
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